S2F COMPETENCES
Préambule
En tant qu'Organisme de Prestations d’Actions pour le développement des Compétences ("OPAC"), S2F COMPETENCES produit des services de Formations et de Bilans de Compétences, réinvention/orientation/ transformation/ formation professionnelle à destination de consommateurs particuliers ou professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.s2fcompetences.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
1. Champ d’application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société SERIES2FILMS SAS, société par actions simplifiée au capital social de 45.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 923 555 817 00017 dont le siège est situé 9 rue des colonnes 75002 Paris (ci-après la « Société »). La Société est un organisme de formation dont les services (les “Prestations”) sont commercialisés en physique et/ ou par l’intermédiaire des sites internet suivants: www.s2fcompetences.com (les “Sites”).
Les Prestations peuvent donner lieu à l’établissement préalable d’une proposition commerciale ou d’un devis (la « Proposition ») émise par SERIES2FILMS, ainsi qu’à l’établissement d’un contrat (pour les personnes physiques) ou d’une convention (pour les personnes morales) (le « Contrat »). Les présentes CGV s’appliquent aux prestations vendues directement en France métropolitaine (Corse et DOM TOM compris) (ci-après le « Territoire ») par la Société, à l’ensemble de sa clientèle professionnelle hors consommateur particulier sur le Territoire (ci-après le ou les « Client(s) »).
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables à la relation entre la Société et ses Clients concernant la vente des Prestations, telles que définies ci-après. Les CGV peuvent être complétées, en fonction des Prestations par des conditions particulières (les « CP »). À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande par la signature d’un devis auprès de la Société implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque Prestation sont stipulées sur la proposition commerciale ou le devis.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV, sous réserve d’en informer dans un délai raisonnable le Client, sans que ces modifications ne puissent avoir un effet sur les commandes en cours d’exécution. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises applicables ou représenter légalement la personne morale ou physique pour laquelle il s’engage.
2. Prestations
2.1 Nature des Prestations
La Société accompagne ses Clients dans la prise en charge de leurs besoins de conseil en orientation et formation(s) professionnelle(s), impliquant notamment la fourniture de diverses prestations dont des bilans de compétences, actions de formation, conférences et formations en présentiel et/ ou distanciel, des ateliers de formation et autres programmes sur mesure destinés aux Clients, ...
• Des prestations de conseil destinées aux Clients
(ci-après les « Prestations »).
2.2 Commande des Prestations
A chaque demande de Prestation(s), la Société fait parvenir au Client une proposition commerciale et le devis correspondant. Les Prestations envisagées sont énoncées clairement et en détail sur le devis.
Pour chaque action de formation, une convention ou un contrat est établi(e) selon les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail et est adressée au Client en deux exemplaires dont un est retournée par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
Toute prestation additionnelle ou toute demande de modification de la commande initiale fera l’objet d’un devis complémentaire communiqué au Client. Sauf stipulation particulière, la Société n’est liée par les prises de commande des Prestations de ses Clients qu’après réception du devis daté et contresigné par le Client, et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ainsi que par le versement, le cas échéant, de l’acompte mentionné dans le devis.
Tout devis signé est irrévocable à la date de signature. La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV. À défaut de réception par la Société du devis signé et/ou du versement de l’acompte, aucune Prestation ne sera commencée.
Dans le cas où une Proposition a été adressée au Client, elle est en principe annexée au Contrat conclu avec SERIES2FILMS. Pour s'engager, la Proposition doit être acceptée par le Client, soit par la signature du Contrat, soit, à défaut de Contrat, par l’envoi d’un courrier électronique d’acceptation, soit par la signature de la Proposition.
L’acceptation de la Proposition (quelle que soit sa forme) doit être parvenue à SERIES2FILMS au plus tard quinze (15) jours après la proposition initiale de SERIES2FILMS relative aux Prestations et au moins sept (14) jours avant le début des Prestations. A défaut, la Proposition est caduque et les Prestations ne seront pas réalisées.
2.3 Tarifs et frais annexes
La branche OPAC de SERIES2FILMS étant non assujettie à la tva, les tarifs indiqués sur le devis sont des tarifs net, exprimés en euros, libre de toutes taxes. Les prix indiqués sur le devis sont valables un mois à partir de la date de remise de celui-ci au Client. Ils sont fermes et définitifs si la commande est effective dans ce délai.
3. Prix - conditions de paiement
Les Prestations sont fournies aux tarifs de SERIES2FILMS en vigueur au jour de l’acceptation de la Proposition, ou de la signature du Contrat. Les tarifs s'entendent en euros. Sur demande, une facture peut être établie par SERIES2FILMS et remise au Client au plus tard quarante-huit heures (48h) après la réalisation des Prestations.
Hors prise en charge par un OPCA ou CPF, toutes prestations d’un montant supérieur à 1.500 euros HT donnent lieu au versement par le Client d’un acompte correspondant à 50 % du montant global HT. Sauf disposition expresse contraire, la facture est payable :
à réception pour toutes Prestations d’un montant inférieur à 1.500 euros HT ;
pour toutes Prestations d’un montant supérieur à 1.500 euros HT, (i) à réception concernant l’acompte de 50% du montant global net figurant à l’article 3.2 et (ii) dans un délai de 30 jours date de facture pour le solde.
Les éventuels frais liés au règlement sont à la charge du Client. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d'échéance. Tous les paiements s’effectuent par virement bancaire. Les coordonnées de la Société sont précisées sur le devis.
En cas de retard ou d’incident de paiement des Prestations, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations ou de restreindre la livraison de celles-ci. En outre, toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux légal applicable conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce, exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Le défaut de paiement dans le délai susvisé donne lieu à l’application d’une pénalité au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Le Client est également redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application de l’article L. 441-10, II du Code de commerce, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.
En cas de dégradation du crédit ou de la situation financière du Client, SERIES2FILMS peut lui demander un dépôt de garantie additionnel, des garanties supplémentaires ou un paiement comptant. À tout moment, et à la demande de SERIES2FILMS, le Client communique toute information concernant sa situation financière.
En cas de règlement des Prestations par l’Opérateur de Compétences (ci-après l’« OPCO ») dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription à la Société et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne complété, daté, tamponné, signé à la Société et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la Société au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Société au plus tard un jour ouvrable avant la date de formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais des Prestations au Client.
4. Modalités des prestations
Les Prestations sont fournies selon les modalités fixées par les présentes CGV, complétées, le cas échéant, par la Proposition et/ou le Contrat et par les conditions particulières applicables à chaque type de Prestation. L’ordre de priorité entre les différents documents contractuels est le suivant : le Contrat, la Proposition, les CGV, les CP.
5. Responsabilité
La responsabilité de SERIES2FILMS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SERIES2FILMS serait retenue, l’indemnisation de SERIES2FILMS serait limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
6. Conditions de modification et ou d’annulation des prestations
6.1 Annulation et/ ou modification des Prestations par le Client
Les dates de conférences et/ou formations en présentiel/ distanciel sont fixées d’un commun accord entre la Société et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun ou bien de l’annulation de la participation d’un employé à une action de formation, des indemnités compensatrices sont dues par le Client, outre le prix des Prestations, dans les conditions suivantes :
Report ou annulation communiqué par le Client à la Société au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
Report ou annulation communiqué moins de 30 jours ouvrés et au moins 15 jours ouvrés avant la session, pour quelque raison que ce soit, hormis cas de force majeure, les Prestations prévues seront facturées par SERIES2FILMS à hauteur du plus élevé des deux montants suivants :
50% du montant de la Proposition ;
oules frais et débours de quelque nature que ce soit déboursés par SERIES2FILMS (en ce inclus notamment tous frais de personnels, de matériels, de lieux, etc...) dans le cadre de l’exécution de la Prestation, sur justificatifs de SERIES2FILMS
Sans préjudice de ce qui précède, dans l’hypothèse où un acompte a été versé par le Client à la commande conformément à l'article 3.2 des CGV, ledit acompte sera de plein droit acquis à SERIES2FILMS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement au Client.
Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : une indemnité de 100% du prix relatif à la Prestation sera facturé au Client.
La Société pourra autoriser la modification de la date d’une formation (dans le cas uniquement des formations intra-entreprises), à condition que cette demande soit faite par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours ouvrés avant la date initiale de la formation.
Au-delà de ce délai, la date de la formation ne pourra être modifiée.
6.2 Annulation et/ ou modification des Prestations par la Société
Dans le cas où le nombre de participants aux Prestations serait inférieur à 50% du nombre de participants initialement prévu pour assurer le bon déroulement de la session de formation, la Société se réserve le droit d’ajourner la date de la Prestation au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce, sans indemnité.
En outre, la Société se réserve la possibilité d’annuler les Prestations dans les cas de force majeure, tels que définis à l’article 8 ci-après.
7. Engagements réciproques
7.1 Engagements de la Société
Dans le cadre de son obligation générale de moyens, la Société s’engage à fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des Prestations, et exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art de la profession et au devis convenu avec le Client.
7.2 Engagements du Client
Le Client s’engage à :
Collaborer activement avec la Société à la réussite et à l’exécution des Prestations ;
Fournir à la Société tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des Prestations ;
Régler à la Société les acomptes et factures dans les délais convenus aux présentes CGV ;
8. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment les incendies, les interruptions ou l’arrêt des réseaux de télécommunications, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, cette liste n’étant pas limitative. En cas de force majeure ou de motif légitime échappant à la volonté de SERIES2FILMS ou du Client (sécurité des personnes et/ou des biens, injonctions administratives ou judiciaires…), la partie la plus diligente peut notifier à l’autre, par tous moyens, la suspension de la relation sans délai et sans indemnité de part et d’autre, quelle que soit la date de survenance du cas de force majeure ou du motif légitime.
SERIES2FILMS peut proposer au Client une solution alternative équivalente notamment en termes de qualité, de niveau de Prestations, de délais et de prix. En cas de désaccord sur la solution alternative, la relation entre les parties cessera de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.
9. Sous-traitance
SERIES2FILMS peut sous-traiter tout ou partie des Prestations à des entreprises qui présentent les garanties de sérieux et de professionnalisme nécessaires à la bonne exécution des Prestations.
10. Propriété intellectuelle et confidentialité
La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus, supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par la Société pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de la Société.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Client sans accord exprès de la Société. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former des personnes autres que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession, d’adaptation ou de communication non autorisé des contenus.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En contrepartie du paiement du prix des Prestations correspondantes, les supports de formation font l’objet d’un droit d’utilisation à des fins non commerciales, uniquement personnel c’est-à-dire par le bénéficiaire de la formation seulement, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de la date de formation.
En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses marques, outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des Prestations.
Chacune des parties s’interdit de divulguer aux tiers les informations obtenues dans le cadre des Prestations qui sont confidentielles, sans le consentement préalable de l’autre partie.
Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations (i) qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication ; (ii) qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause soit imputable à l’une des parties ; (iii) qui auront été obtenues légitimement d’un tiers au contrat entre SERIES2FILMS et le Client sans violation d'une obligation de confidentialité ; (iv) qui sont développées indépendamment de la relation entre SERIES2FILMS et le Client; (v) qui ont fait l’objet d’une divulgation requise par une autorité administrative ou en vertu d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou d’une décision de justice; mais ce, uniquement pour la partie des informations confidentielles qui fait l’objet de cette obligation ; dans ce cas, chacune des parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’en informer l’autre partie préalablement à toute divulgation.
La partie réceptrice devra respecter la confidentialité de ces informations et ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution des Prestations.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, et notamment économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financières transmise par la Société au Client. La Société s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client. L’obligation de confidentialité est convenue pendant le durée d’exécution des Prestations et pendant trois (3) ans après.
11. Communication
Le Client accepte d’être cité et référencé par la Société comme un client de ses Prestations. Le Client autorise ce faisant la Société à mentionner la dénomination sociale du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des Prestations, dans ses listes de références et propositions à l’attention des prospects et de sa clientèle, notamment sur les Sites, lors d’entretiens avec des tiers ou de communication à son personnel.
12. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations prévues aux présentes CGV et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de trente jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause. En cas de résiliation par le Client, les sommes versées au titre des Prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le Client devra s’acquitter des sommes correspondantes aux Prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
13. Protection des données à caractère personnel
La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Elle garantit être en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans le cadre de sa relation avec le Client et de l’exécution de(s) Prestation(s), la Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel du Client et de ses salariés, et notamment les données suivantes :
Adresse email
Prénom
Nom
Adresse postale
Pays de résidence
Numéro de téléphone fixe et portable
Poste et qualification de ses salariés
Dénomination sociale du Client, numéro de SIRET, adresse postale
etc.
La Société collecte et traite les données à caractère personnel des Clients pour les finalités suivantes :
Exécution du ou des Prestations ;
Gestion de la relation commerciale ;
Traitement et suivi des commandes et des factures ;
Gestion des impayés et du contentieux
Gestion de la relation client : services après-vente, conseils, recueil des avis Clients concernant l’exécution des Prestations ;
Amélioration de la qualité des formations ;
Études et analyse marketing.
Les données à caractère personnel ne seront conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, et pour une durée maximum de deux (2) ans. Les données à caractère personnel du Client sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les éventuels sous-traitants de la Société.
La Société veille à sécuriser les données à caractère personnel du Client de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité de ces données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le Client reconnaît que les données à caractère personnel communiquées par lui à la Société sont valides, complètes et à jour. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données à caractère personnel de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant en contactant directement la Société à l’adresse email contact@s2fcompetences.com
14. Divers
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque des CGV, de la Proposition ou des CP ou de la violation de celles-ci, ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer ultérieurement le bénéfice de cette stipulation ou de cette violation.
La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle de l’une des clauses des CGV au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions contractuelles convenues les parties lesquelles restent en vigueur. La clause nulle est réputée non écrite et est remplacée par une clause visant à un effet économique et juridique équivalant à la clause d'origine.
15. Loi applicable - juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de survenance d’un litige entre le Client et la Société à l’occasion de l’exécution des Prestations, et portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, le différend relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES